Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les services proposés par CisseAutoDK, professionnel habilité ANTS, pour la réalisation de démarches d'immatriculation de véhicules.

2. Services proposés

• Demande de carte grise française (changement de titulaire, adresse, duplicata)
• Immatriculation de véhicule étranger
• Déclaration de cession de véhicule
• Vente de véhicules d'occasion

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et communiqués au client après validation du dossier par notre équipe. Le paiement est sécurisé via Stripe (carte bancaire).

Aucun frais n'est prélevé avant la validation du dossier. Le paiement confirme l'engagement dans le processus de traitement.

4. Délais de traitement

• Carte grise française : 1 à 5 jours ouvrés
• Carte grise étrangère : 5 à 10 jours ouvrés
• Cession de véhicule : 2 à 3 jours ouvrés

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier et les délais de traitement de l'ANTS.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des documents authentiques, lisibles et en cours de validité. Tout dossier incomplet ou contenant des documents falsifiés sera rejeté et le remboursement ne pourra être garanti.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Une fois le dossier soumis à l'ANTS, le traitement est irréversible.

7. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.